Conditions Générales de Vente

Mise à jour : avril 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Crealy Studio (micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 75185480300036, dont le siège est situé au 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux).

Champ d’application

Les CGV encadrent toute collaboration entre le Prestataire (Crealy Studio) et le Client.

En acceptant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Prestations proposées

Crealy Studio propose les services suivants :

  • Création d’identité visuelle (logo, charte graphique, direction artistique)

  • Webdesign (sites e-commerce sur-mesure)

  • Conception de packagings (design et structure)

  • Photographie produit (shootings packshot & direction artistique)

  • Branding 360° (identité visuelle + stratégie + web + packaging + photos)

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un projet non aligné avec ses valeurs ou en cas de surcharge.

Processus de collaboration

  • Appel découverte

  • Envoi du devis personnalisé

  • Validation via signature du devis et paiement de l’acompte

  • Accès à l’espace client Notion

  • Déroulement du projet avec feedback à chaque étape

  • Livraison finale après réception du paiement du solde

 

Tarifs & modalités de paiement

  • Acompte à la signature : 50 % (ou 30-40 % pour les projets longs)

  • Solde : à régler avant toute livraison finale

  • Paiement par virement bancaire uniquement

  • En cas de retard : pénalités légales de 15,21 % annuelles (taux en vigueur T1 2024)

 

Propriété intellectuelle & droits d’auteur

Crealy Studio reste titulaire des droits d’auteur sur les créations.

Le tarif inclut une cession de droits d’exploitation :

  • Durée : 3 ans

  • Territoire : France

  • Renouvellement : 20 % du montant initial des droits (ajustable selon la notoriété de la marque)

Toute modification, revente ou distribution non autorisée est interdite.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des échanges, documents et méthodes de travail.

Responsabilités

Crealy Studio est tenue à une obligation de moyens.

Le Client reste seul décisionnaire sur les choix stratégiques ou commerciaux.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire, etc.).

Annulation & droit de rétractation

Par le Client :

  • Avant démarrage : 50 % de l’acompte remboursé

  • Après démarrage : aucun remboursement possible

Le Client doit prévenir au minimum 5 jours avant la date prévue d’exécution.

    Par le Prestataire :

    Le Prestataire peut mettre fin à la collaboration :

    • en cas de non-respect répété des délais ou engagements par le Client,

    • en cas de comportement irrespectueux ou d’incompatibilité manifeste de communication,

    • ou en cas de force majeure.

    Dans ce cas, la prestation est arrêtée, les travaux effectués jusqu’à cette date restent dus, et le Prestataire se réserve le droit de conserver l’acompte versé à titre de compensation.

    Si aucun travail n’a été entamé, l’acompte sera intégralement remboursé.

    Particuliers :

    • Droit de rétractation de 14 jours sauf si le projet a déjà démarré à leur demande

     

    Litiges

    En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

    À défaut, seul le tribunal de Lille sera compétent.

    Les CGV sont soumises au droit français.

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